Conditions d’utilisation
Les informations et les services disponibles sur ce site sont soumis aux conditions générales suivantes. En utilisant ce site Web, vous signifiez votre accord avec les conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») énoncées ci-dessous.
Loi applicable
Ce site Web est exploité et hébergé par la Société ontarienne des infrastructures et des terrains (« SOIT ») à partir de ses bureaux situés au 1, rue Dundas Ouest, bureau 2000, dans la ville de Toronto et dans la province de l’Ontario, Canada, M5G 2L5. Les conditions d’utilisation selon lesquelles les utilisateurs ont accès à ce site Web et peuvent l’utiliser sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables. En aucun cas, l’accès à ce site Web obtenu à partir de tout endroit ne doit être interprété comme une soumission expresse ou implicite à la compétence des tribunaux ou des autorités réglementaires de cet endroit ou une renonciation à toute immunité à cet égard par la SOIT. En cas de conflit, les termes prévus dans les conditions d’utilisation de ce site Web prévaudront. L’utilisateur de ce site Web accepte et se soumet à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour toute action ou procédure intentée en vertu des conditions d’utilisation de ce site ou liée à celles-ci.
Restrictions concernant l’accès à ce site Web depuis l’extérieur de l’Ontario
La SOIT ne fait aucune déclaration selon laquelle l’information, les documents et le matériel contenus ou décrits dans le présent site Web (collectivement, le « contenu ») sont appropriés ou peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans tout endroit autre que la province de l’Ontario. Sauf disposition contraire décrite expressément dans les présentes, la SOIT n’a pas approuvé le contenu du présent site Web pour distribution à l’extérieur de la province de l’Ontario ni autorisé l’accès à celui-ci à partir d’un territoire autre que la province de l’Ontario, si cet accès est contraire aux lois ou aux règlements applicables de ce territoire. Les utilisateurs de toute juridiction en dehors de la province de l’Ontario assument l’entière responsabilité de se conformer aux lois et règlements applicables dans cette juridiction.
Aucune offre ou sollicitation concernant des titres à l’extérieur de l’Ontario
Ce site Web peut inclure des contenus relatifs à, ou provenant de, ou référencés dans la documentation d’offre relative à certains titres qui ont été, ou pourraient être à l’avenir, émis par la SOIT (collectivement, les « titres »). Tout contenu de ce site Web n’est fourni qu’à des fins d’information générale et n’est destiné aux résidents de la province de l’Ontario. Le contenu de ce site Web ne constitue pas une offre ou une sollicitation par quiconque dans toute juridiction en dehors de la province de l’Ontario dans laquelle une telle offre ou sollicitation n’est pas autorisée et ne peut être faite légalement. Les investisseurs qui envisagent l’achat ou la vente d’un titre de la SOIT doivent consulter leurs propres conseillers financiers et juridiques. La SOIT décline expressément toute obligation de divulgation ou de dépôt auprès d’une commission des valeurs mobilières ou d’une autorité de réglementation, au-delà de celle imposée par les lois applicables.
Interaction avec la SOIT
L’utilisateur du site Web consent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation d’informations personnelles, par le biais de ce site Web, conformément à la déclaration de confidentialité publiée sur ce site.
L’utilisateur du site Web autorise la SOIT à accepter toutes les instructions ou tous les formulaires électroniques qui peuvent être soumis à la SOIT par le biais du site Web. La SOIT peut se fier à de telles instructions comme si l’utilisateur les avait données de façon signée et par écrit, que ces instructions soient faites par l’utilisateur ou par toute autre personne agissant avec ou sans la connaissance ou le consentement de l’utilisateur. À sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, la SOIT peut refuser d’agir ou peut retarder l’exécution de toute instruction fournie par le biais de ce site Web. la SOIT n’encourra aucune responsabilité pour avoir agi ou omis d’agir en fonction d’une instruction fournie par le biais de ce site Web. La SOIT peut maintenir une base de données des instructions de l’utilisateur et ces registres seront concluants et lieront l’utilisateur en ce qui concerne tout litige, y compris toute procédure judiciaire, comme preuve des instructions de l’utilisateur, en l’absence de preuve claire que les registres de la SOIT sont incorrects ou incomplets.
L’utilisateur de ce site Web accepte que les enregistrements électroniques ou générés par ordinateur reçus ou créés par la SOIT en rapport avec l’utilisation de ce site Web par l’utilisateur soient admissibles devant un tribunal, et l’utilisateur renonce à toute défense qu’il pourrait autrement avoir quant à leur admissibilité.
Aucune garantie, exclusion de responsabilité
La SOIT peut modifier ou mettre à jour ce site Web ou son contenu à tout moment sans préavis. Les utilisateurs du site Web acceptent de consulter régulièrement les conditions d’utilisation et le fait de continuer à accéder ou à utiliser le site signifie que les utilisateurs acceptent toute modification. Tous les liens du site vers tout autre site Web qui n’est pas géré par la SOIT (collectivement, les « sites de tiers ») et qui ne font pas partie de ce site Web sont fournis à titre d’information seulement. Tout lien vers un site de tiers à partir du présent site n’est fourni qu’à des fins de commodité et ne signifie pas que la SOIT approuve le contenu ou l’utilisation de ce site de tiers ou en accepte la responsabilité. Les renseignements, les données, les opinions ou les recommandations fournis par les sites de tiers par l’entremise de liens à partir du présent site Web ou rendus disponibles par le présent site Web sont uniquement ceux des sites de tiers et non ceux de la SOIT ou de la province de l’Ontario. La SOIT fournit ce site Web, y compris le contenu de ce site, uniquement sur une base « tel quel, tel que disponible ». La SOIT ne garantit pas que le contenu du présent site Web, de tout lien ou du contenu de tout site de tiers est exact, complet, à jour ou exempt d’erreurs, de virus ou d’autres éléments de quelque nature que ce soit qui sont de nature destructive ou que l’accès au présent site Web ou à tout site de tiers sera ininterrompu ou exempt de retard. Il incombe à l’utilisateur de ce site de prendre des précautions raisonnables pour rechercher les virus informatiques, les vers, les chevaux de Troie et autres éléments de nature destructive. Les utilisateurs de ce site doivent comprendre que tous les contenus ont été convertis électroniquement à partir des supports sur lesquels les originaux ont été produits et, le cas échéant, ne constituent pas des documents officiels du gouvernement. La SOIT n’offre aucune garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité du processus de conversion.
LA SOIT NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DU PROCESSUS DE CONVERSION. LA SOIT N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES ERREURS OU LES OMISSIONS DANS TOUT CONTENU DE CE SITE WEB, Y COMPRIS LES CONTENUS QUI SONT RÉFÉRENCÉS PAR D’AUTRES CONTENUS OU DES LIENS VERS D’AUTRES CONTENUS OU DES LIENS VERS DES SITES DE TIERS OU CONTENUS DE CES SITES. LA SOIT NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT AU CONTENU DE CE SITE WEB OU POUR LES LIENS OU POUR LE CONTENU DE TOUT SITE DE TIERS. LA SOIT DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE LIÉE À L’UTILISATION DE CE SITE WEB (Y COMPRIS TOUT SON CONTENU), DE TOUT LIEN OU DU CONTENU DE TOUT SITE TIERS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS, LA SOIT, LA PROVINCE DE L’ONTARIO OU UN ORGANISME PROVINCIAL DE LA COURONNE OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PRÉPOSÉS OU AGENTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’UN MANQUEMENT À L’OBLIGATION DE TENIR LE CONTENU À JOUR OU D’ERREURS OU D’OMISSIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES OU DANS TOUT LIEN OU SITE DE TIERS OU DE TOUT DOMMAGE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, PERTE D’INFORMATION OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS), QUELS QU’ILS SOIENT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER CE SITE WEB (Y COMPRIS TOUT LE CONTENU), TOUT LIEN OU TOUT SITE DE TIERS, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN SITE DE TIERS, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE BASE DE RESPONSABILITÉ, MÊME SI LA SOIT A CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité la SOIT et la province de l’Ontario ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, préposés ou agents respectifs à l’égard de toutes les amendes, pénalités, réclamations, demandes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses sur la base d’une indemnisation intégrale dollar pour dollar (y compris les frais et dépenses juridiques) découlant de ce qui suit : (a) votre utilisation de ce site Web, (b) toute violation par vous de l’une des conditions d’utilisation (c) votre non-respect des lois, statuts, règlements, arrêtés, règles, codes ou traités applicables, ou (d) l’un de vos méfaits intentionnels.
Aucune offre de conseil
Les informations fournies dans le contenu de ce site Web le sont uniquement à titre d’information et ne sont pas destinées à fournir des conseils particuliers en matière d’investissement financier, de fiscalité, de droit ou de comptabilité, et ne doivent pas être prises en compte à cet égard.
Droits de propriété intellectuelle
Le contenu de ce site Web (y compris, sans s’y limiter, les graphiques, les dessins, les logos, les icônes, les marques déposées ou non déposées, les noms commerciaux et l’apparence générale de ce site Web) est la propriété et le droit d’auteur de la SOIT. La SOIT ne renonce à aucun de ses droits de propriété qui y figurent, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle. Aucun utilisateur de ce site Web ne peut vendre, republier, imprimer, télécharger, copier, reproduire, modifier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit une partie de ce site Web, y compris les adresses électroniques, qui sont la propriété de la SOIT ou de son contenu, sans le consentement écrit préalable de la SOIT, à l’exception de l’impression, du téléchargement et de la copie raisonnables pour l’information privée de l’utilisateur. Tout téléchargement, retransmission ou autre copie ou modification non autorisée des marques ou du contenu de ce site Web peut constituer une violation des droits statutaires et de la common law qui peuvent s’appliquer aux droits de propriété intellectuelle et pourrait exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires. La disponibilité de tout contenu de ce site Web ne constitue en aucun cas un transfert de droits d’auteur, de marques de commerce ou d’autres droits de propriété intellectuelle de la SOIT à tout utilisateur de ce site Web ou à tout tiers. Le présent site Web et son contenu sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, à la fois comme œuvres individuelles et comme compilation.
L’UTILISATION DE CE SITE WEB SIGNIFIE L’ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION ÉNONCÉES CI-DESSUS.
Politique de modération
Ce site Web donne aux utilisateurs l’occasion de publier des commentaires qui peuvent rester visibles par le public. Nous utilisons donc une politique de modération pour nous assurer que les commentaires sont appropriés et ne sont pas préjudiciables pour les autres.
Les commentaires qui comprennent l’un des éléments suivants pourraient être supprimés :
- renseignements personnels d’une personne;
- menaces ou incitations à la violence;
- affichages en double ou considérablement répétitifs par la même personne ou entité;
- sollicitation d’un emploi ou contenu publicitaire pour un produit ou un service commercial;
- violation de la loi, dont la diffamation, l’approbation ou l’encouragement d’une activité illégale, le dévoilement d’informations classifiées ou l’usurpation d’un droit d’auteur ou d’une marque de commerce;
- propos racistes, haineux, sexistes, homophobes ou diffamatoires;
- insultants ou qui impliquent une conduite douteuse au sujet d’une autre personne;
- de nature agressive, impolie, grossière, violente, obscène, vulgaire ou pornographique;
- offensants ou injurieux pour une personne ou une organisation;
- discussions répétitives ou abusives; ou
- hors sujet ou qui ne contribuent pas au flux normal de la discussion.
Nous encourageons la participation libre et invitons le partage de points de vue différents. Les modérateurs se réservent le droit de supprimer les publications qui n’abordent pas un aspect quelconque de l’objet indiqué. Nous accordons de l’importance au temps et à la contribution de nos utilisateurs et nous souhaitons supprimer le moins de publications possible tout en garantissant une discussion ciblée, constructive et courtoise. La présente politique de modération peut être modifiée pour tenir compte de questions supplémentaires au besoin.